GE_GERICHTE ATA/904/2003 vom 16. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Question de la compétence du Tribunal administratif pour connaître d'une demande de dommages et intérêts et d'une indemnité pour tort moral laissée ouverte. Action pécuniaire rejetée en l'espèce, la réalisation d'un acte de harcèlement sexuel commis à l'encontre de la demanderesse n'ayant pas été retenu. En matière de harcèlement sexuel, il n'y a pas lieu d'admettre un allègement du fardeau de la preuve qui permettrait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel dès que la victime apporterait un faisceau d'indices le rendant vraisemblable. Toutefois, la difficulté de la preuve en ce domaine commande de reconnaître l'existence d'un acte de harcèlement sexuel sur la base d'un faisceau d'indices sérieux et convergents.