GE_GERICHTE ATA/901/2025 vom 19. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Confirmation d’un jugement du TAPI ayant confirmé le principe des amendes pour soustraction fiscale mais réduit la quotité fixée par l’AFC-GE à la hauteur des droits éludés, aux trois quarts des impôts éludés. La contribuable qui a omis de contrôler la comptabilité et la déclaration d’impôts établis par sa fiduciaire ne peut se décharger de sa responsabilité dans la mesure où il faut retenir qu’elle était à même de reconnaître les oublis potentiellement faits par son mandataire. En l’espèce, les oublis portent sur des droits de subsistance des employés et des tickets omis dans la comptabilité, postes qui figurent pourtant dans les deux dernières années de taxation examinées.