GE_GERICHTE ATA/901/2020 vom 22. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Absence d’intérêt actuel à recourir à la suite de l’abrogation de la disposition légale sur laquelle se fondait la décision litigieuse. Recours sans objet et radiation de la cause du rôle.