GE_GERICHTE ATA/901/2016 vom 25. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours de deux associés d'une Étude d'avocats contre une décision de la commission du barreau leur refusant l'agrément pour l'exercice de la profession d'avocat, sous la forme d'une société d'avocats, alors que l'un des associés n'est pas titulaire du brevet d'avocat suisse ou étranger. Dans la mesure où la convention d'actionnaires et les statuts de la société anonyme octroient à l'associé non avocat le droit d'obtenir des informations sur toutes les affaires de la société couvertes par le secret professionnel de l'avocat, le principe de l'indépendance et le respect du secret professionnel de l'avocat ne sont pas garantis. En considérant que la société de capitaux devait être contrôlée par des avocats inscrits, la commission n'a pas imposé une restriction disproportionnée. La condition imposée est apte à assurer l'indépendance et le respect du secret professionnel de l'avocat. Recours rejeté.