GE_GERICHTE ATA/900/2016 vom 25. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Il n'apparaît pas contraire au système légal d'admettre que la commission de surveillance des huissiers judiciaires puisse examiner, par délégation ou successivement au département, les dossiers d'inscription en vue de l'admission à la session d'examens d'huissier judiciaire. Compte tenu des circonstances particulières du cas, en ne tenant pas compte de tous les éléments pertinents du dossier de candidature de la recourante et en considérant que la formation et l'expérience pratique acquises par celle-ci étaient insuffisantes, la commission de surveillance des huissiers judiciaires a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Admission partielle du recours.