GE_GERICHTE ATA/8/2014 vom 7. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: L'excédent d'intérêts passifs liées au bien immobilier des recourants sis en France ne peut pas être pris en considération pour la détermination du revenu net, mais uniquement pour celle du taux de l'impôt.