GE_GERICHTE ATA/89/2015 vom 20. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Violation du droit d'être entendu en raison de l'absence totale de motivation de la Commission d'examens des notaires quant aux motifs de l'échec du recourant à l'examen final du brevet de notaire.