GE_GERICHTE ATA/897/2018 vom 4. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Les agents de police peuvent dresser un constat d'infraction sur la base de leur appréciation. La loi n'exige pas qu'ils aient recours à un engin de mesure. L'octroi de l'autorisation ne libère pas son bénéficiaire de son devoir d'exploiter son établissement en n'engendrant pas d'inconvénient pour le voisinage.