GE_GERICHTE ATA/895/2004 vom 16. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Les projets de construction établis selon les normes d'une zone de développement doivent être conformes aux PLQ en vigueur. Le département peut toutefois admettre que le projet s'écarte légèrement du PLQ. Rappel de la jurisprudence. Recours rejeté, le projet litigieux constituant une modification fondamentale du PLQ dès lors que la nature même des constructions diffère de celle prévue dans le PLQ. Nuissances sonores affectant la parcelle en cause.