GE_GERICHTE ATA/893/2003 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Le fait que le jugement de divorce prenne acte de l'engagement du débirentier de verser une contribution à l'entretien de l'enfant, sans toutefois l'y condamner en tant que de besoin (absence de clause condamnatoire dans le dispositif), ne permet pas au SCARPA de refuser la demande d'aide au recouvrement des sommes non versées formulée par l'ex-épouse du débirentier. La LARPA ne requiert en effet pas la possession d'un titre de mainlevée définitive comme préalable nécessaire à l'intervention automatique du SCARPA au sens de l'article 2 alinéa 1 LARPA.