GE_GERICHTE ATA/892/2015 vom 1. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Au vu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, le recourant, proche de l'âge de la retraite, a un intérêt actuel digne de protection à obtenir une décision en constatation dès lors que le seul moyen de parvenir à une décision formatrice impliquerait qu'il quitte ses fonctions et qu'il risque de perdre définitivement son droit au traitement ainsi que celui de prétendre à la rente du pont-retraite.