GE_GERICHTE ATA/892/2003 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: La mise à disposition d'un logement appartenant à un conjoint divorcé à son ex-épouse doit être taxée selon l'art. 18 litt.a LCP même si cette prestation est compensée avec une prestation d'entretien.