GE_GERICHTE ATA/889/2004 vom 16. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Changement d'affectation d'un magasin de fleurs en débit de pizzas à l'emporter - opposition des voisins. L'installation d'un point de vente de pizzas à l'emporter est compatible avec la 4ème zone B protégée pour autant qu'elle ne cause pas d'inconvénients en matière de circulation au sens de l'art.14 al.1 litt.c LCI et qu'elle respecte la législation fédérale en matière de protection de l'environnement (LPE - OPB - OPair). En l'espèce, autorisation admise et recours rejeté.