GE_GERICHTE ATA/887/2018 vom 4. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Les représentants légaux d'un mineur soumis à une mesure ambulatoire provisionnelle ont recouru contre la décision relative à leur participation aux frais d'exécution liés à cette mesure ambulatoire, celle-ci s'élevant aux deux tiers du montant total des honoraires. Aucune base légale, plus précise que l'art. 45 al. 5 PPMin, ne règle la question de la clé de répartition quant à la participation des parents en cas de frais d'exécution liés à une mesure ambulatoire. Les éléments de motivation fournis par l'autorité à l'appui de la décision querellée sont insuffisants pour comprendre celle-ci et en apprécier le bien-fondé. Recours partiellement admis.