GE_GERICHTE ATA/886/2018 vom 4. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: La pension de retraite reçue par un diplomate en activité pour une ancienne activité au sein de l'ONU doit être exemptée de l'IFD et de l'ICC. Rejet du recours de l'AFC.