GE_GERICHTE ATA/885/2010 vom 14. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le conjoint et les enfants de la victime sont assimilés à celle-ci en ce qui concerne l'indemnité et la réparation morale. Le montant maximal de l'indemnité fixé à CHF 100'000.- vaut pour chaque personne qui a déposé la demande. Le fait pour la victime, de nationalité Irakienne, de s'être rendue dans son pays pour voir son père malade alors que l'office fédéral des migrations avait levé le moratoire sur les décisions de renvoi vers ce pays, ne saurait être assimilé à un comportement fautif de nature à entraîner de réduction des indemnités. Pour déterminer le montant du préjudice, il convient d'estimer le gain que le défunt aurait réalisé de sa future activité professionnelle. La création d'une société et la conclusion de contrats sont des indices tendant à prouver que le défunt aurait réalisé un certain bénéfice de cette activité.