GE_GERICHTE ATA/883/2003 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Le Scarpa n'a pas à verser d'avances à la personne dont le revenu déterminant dépasse le minimum fixé par le RALARPA (art. 5 al.1 et 2). La notion de revenu déterminant est celle qui correspond au montant utilisé pour fixer l'impôt dû sur le revenu après défalcation des déductions autorisées (ATA S. du 24 juin 2003).