GE_GERICHTE ATA/87/2010 vom 9. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Dans cette affaire, le contribuable avait été engagé en tant que directeur général par la société recourante. Dans son contrat de travail était prévu l'allocation d'un certain nombre d'options de collaborateurs avec des périodes de "vesting" prédéfinies. La question à laquelle le Tribunal administratif a dû répondre était celle de savoir quel était le moment déterminant pour imposer ces options. Il a jugé que de telles options ne pouvaient être imposées qu'au moment de leur exercice en application de la circulaire no5 de l'administration fédérale des contributions du 30 avril 1997 portant sur l'imposition des actions et options de collaborateurs et de la lettre-circulaire de cette même autorité du 6 mai 2003 relative à l'imposition des options de collaborateurs avec une clause "vesting".