GE_GERICHTE ATA/87/2006 vom 14. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Refus du département d'autoriser le "groupe pour une suisse sans armée" à manifester devant la mission permanente des Etats-Unis d'Amérique auprès des Nations Unies. Une pratique de l'autorité visant à interdire par principe toute manifestation devant une misssion diplomatique est contraire au principe de la proportionnalité. Dès lors que l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation d'assortir sa décision positive de conditions et de charges, elle aurait dû faire usage de cette possibilité plutôt que d'interdire purement et simplement la manifestation.