GE_GERICHTE ATA/878/2003 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Diminution de l'amende prononcée par le DAEL à CHF 7'500.- contre le recourant qui a exécuté des travaux soumis à la LDTR sans autorisation en raison de ses bons antécédents et des circonstances.