GE_GERICHTE ATA/876/2004 vom 9. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Recours de la commune contre le refus du Conseil d'Etat de lui permettre l'exercice du droit de préemption prévu par l'art. 3 al. 1 LGL dans le but d'acquérir la parcelle pour y construire un EMS et des logements. Selon le Conseil d'Etat, seuls les logements exhaustivement énumérés par l'art. 16 LGL seraient admis par l'art. 3 al. 1 LGL. Interprétation confirmée par le Tribunal administratif.