GE_GERICHTE ATA/875/2015 vom 25. August 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Transfert d'un bien immobilier de la fortune commerciale à la fortune privée lors de la cessation d'une activité indépendante. Les dispositions sur l'imposition différée, entrées en vigueur le 1er janvier 2011, ne peuvent s'appliquer à un transfert ayant eu lieu en décembre 2010. Examen des pièces probantes quant à la date de la cessation de l'activité indépendante.