GE_GERICHTE ATA/875/2014 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La prescription du droit de taxer les droits de mutation, relatifs à un transfert d'immeubles par suite de fusion, commence à courir dès la réquisition d'inscription du changement de propriétaire au registre foncier et non dès l'inscription de la fusion au registre du commerce.