GE_GERICHTE ATA/875/2004 vom 9. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Recours admis pour violation grave à la liberté de réunion d'une association qui recourt contre une décision lui refusant l'autorisation d'organiser une marche silencieuse sur le domaine public et un sitting silencieux sur la place des Nations. Qualité pour agir de l'association. Intérêt actuel. L'association est titulaire de la liberté de réunion. Vices formels constatés dans la décision (absence d'indication des voie et délai de recours, motivation insuffisante). Conséquences des vices. Rapport entre la liberté de réunion et la liberté d'expression. Analyse des conditions de restriction des droits fondamentaux. Conditions non respectées en l'espèce (principes de l'intérêt public et de la proportionnalité violés).