GE_GERICHTE ATA/873/2014 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La commune a interpellé le recourant à deux reprises concernant les faits qui lui étaient reprochés dans la procédure pénale ouverte à son encontre. Il ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé et a refusé de répondre dans ses déterminations écrites sollicitant des questions précises. Ce n'est pas du ressort de fonctionnaire communal de fixer les conditions auxquelles il peut être convoqué par sa hiérarchie ainsi que de déterminer l'objet de l'entretien. Maintenue dans l'ignorance, sans qu'elle puisse juger la gravité des faits reprochés au recourant, il n'incombait pas à la commune d'assumer les risques inhérents à l'occupation d'une personne contre qui les circonstances avaient justifié l'ouverture d'une enquête pénale. Il est certes exact que l'instruction de la procédure pénale concernant le recourant est toujours en cours, sans aucune condamnation en force, et qu'à ce titre il peut se prévaloir de la présomption d'innocence. Toutefois, le motif du congé ne réside nullement dans la reconnaissance par l'employeur de la culpabilité pénale de son employé, mais bien plus dans le manque de collaboration de celui-ci.