GE_GERICHTE ATA/872/2023 vom 22. August 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Recours d'un propriétaire contre la décision du Conseil d’État d'exercer son droit de préemption sur leur parcelle sise en zone de développement 4B, zone propre à permettre la construction de logements sociaux. Les conditions d'exercice du droit de préemption sont en l'occurrence réalisées, même si Conseil d’État n'est pas en mesure de fournir un projet de construction détaillé, ni de déterminer une échéance précise pour réaliser son projet. L'intérêt public à la construction de ce type de logements doit l'emporter. De plus, la lutte contre la spéculation foncière constitue un des intérêts publics pouvant être invoqués pour justifier l'exercice du droit de préemption. Pas de violation des principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement. Recours rejeté.