GE_GERICHTE ATA/870/2014 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Un gendarme, qui n'est plus apte à exercer cette profession pour des raisons médicales, peut être transféré dans un autre service dans une fonction purement administrative dans la mesure où il reste capable de remplir cette fonction. Les effets de ce transfert sur la situation économique de ce gendarme, perte de la prime pour inconvénients de service, paiement de la prime d'assurance-maladie et âge différé du droit à la retraite, sont conformes au droit.