GE_GERICHTE ATA/869/2015 vom 25. August 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Société au bénéfice d'une promesse d'achat et d'un droit d'exemption permettant l'acquisition d'une parcelle à un prix fixé en 2004 qui s'en dessaisi au profit de ses associés gérant en 2006, permettant à ces derniers de réaliser une vente subséquente du bien-fonds avec une plus value conjonturelle. La condition d'une prestation disproportionnée et insolite effectuée sans contrepartie apparaît remplie, la plus-value devant ainsi être réintégrée dans le bénéfice de la société. Prise en compte des charges étroitement liées à la reprise et constitution d'une provision pour impôt justifiée par l'usage commercial dans le bilan corrigé. Confirmation de l'amende pour soustraction par négligence. Quotité fixée à la moitié des impôts éludés.