GE_GERICHTE ATA/868/2022 vom 30. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Demande de révision de l'ATA/266/2013du 30 avril 2013 confirmant deux autorisation d'aliéner délivrées par le département en novembre 2011 et février 2012 sur la base de l'art. 39 al. 4 LDTR. Durant une procédure civile intentée parallèlement à son encontre, suite à l'arrêt litigieux, ASLOCA a estimé que l'autorisation d'aliéner de février 2012 était viciée. L'autorisation d'aliéner dont la validité était l'objet du litige de l'ATA/266/2013n'a jamais été utilisée, est devenue caduque et n'a pas d'effets juridiques. Demande de révision déclarée irrecevable à cause d'un manque d'intérêt direct, actuel et pratique à l'admission de la demande de révision. L'existence d'une procédure civile à son encontre, sur laquelle l'ASLOCA base son intérêt à agir est exorbitante à l'objet du litige et peut tout au plus causer une atteinte « par ricochet ».