GE_GERICHTE ATA/866/2005 vom 20. Dezember 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: La compétence pour connaître d'une amende prononcée par le service des agents de ville à l'encontre d'une personne n'ayant pas tenu son chien en laisse revient au Tribunal de Police. Confirmation de jurisprudence.