GE_GERICHTE ATA/862/2010 vom 7. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La décision du bureau du Grand Conseil, déclarant irrecevable la candidature du recourant à un poste de magistrat du pouvoir judiciaire pour défaut de production avant les élections d'un certificat de bonne vie et moeurs, ne prête pas flanc à la critique. En effet, l'autorité n'a pas fait preuve de formalisme excessif, l'obligation de produire une telle attestation tendant à garantir à la population l'honorabilité des personnes élues dans la magistrature judiciaire, ne pouvant être considérée comme une règle forme de peu d'importance.