GE_GERICHTE ATA/861/2025 vom 11. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: La chambre administratives ne peut se prononcer sur l’annulation de directives du CSME. En revanche, elle peut en examiner la conformité au droit supérieur. Conformément à la jurisprudence rappelée, les UPE ne sont pas considérés comme une extension de la CCT ville contraire à la LIRT et à la LECCT. Si l’OCIRT s’est inspiré de la CCT ville pour établir les UPE, il l’a fait conformément aux directives en la matière fondées en particulier sur les observations de l’OGMT, en conformité à la loi, en particulier aux art. 30 al. 2 let. f LAPr et 23 al. 1 et 2 LIRT. Les griefs de violation de la liberté économique, du principe de l’arbitraire et de l’interdiction de l’inégalité de traitement soulevés à l’encontre de l’art. 30 al. 2 let. f LAPr et des UPE ont d’ores et déjà été tranchés par la chambre administrative et le Tribunal fédéral, de sorte qu’il convient de se référer à la jurisprudence. L’obligation de la recourante de respecter les UPE ne dépendait pas de l’engagement à s’y conformer, celui-ci résultant de la loi. Les mesures visant à sanctionner le refus de mise en conformité aux UPE (art. 45 al. 1 let. a LIRT) sont cumulables avec celles visant à sanctionner les infractions à ceux-ci (art. 26A LIRT). Vu les manquements reprochés, l’amende est proportionnée. Rejet du recours.