GE_GERICHTE ATA/861/2019 vom 30. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Rejet du recours d'une héritière instituée recourant contre le bordereau de succession. Les actifs d'une fondation de droit liechtensteinois, lesquels avaient été pris en compte dans le patrimoine du défunt en application du principe de la transparence, doivent également être pris en compte dans les actifs de la succession, à leur valeur au jour du décès. Le fait que la recourante n'est aucun pouvoir de contrôle sur la fondation est sans incidence. L'administration est par ailleurs en droit de solliciter le paiement de l'entier des droits de succession auprès de la recourante en vertu du principe de solidarité de l'art. 54 al. 1 LDS, lequel n'est pas conditionné au principe de subsidiarité.