GE_GERICHTE ATA/858/2003 vom 25. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: L'intimée avait déclaré le versement de la somme litigieuse au moyen d'un formulaire destiné à la perception d'un impôt spécial mais n'avait pas repris cet élément dans sa déclaration pour l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune. L'AFC était dès lors fondée à ouvrir une procédure de vérification.