GE_GERICHTE ATA/857/2014 vom 4. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Question de l'assujettissement à la LDFR d'un immeuble sis en zone de développement à construire avec zone primaire agricole. L'ancienne pratique de l'autorité intimée, exigeant que la parcelle soit au bénéfice d'un arrêté d'application des normes de la zone de développement pour la constatation de son non-assujettissement à la LDFR, était conforme au droit, contrairement à la nouvelle pratique. Le changement de pratique, consistant à considérer comme suffisant un plan modifiant les limites de zone et instituant une zone de développement, motivé de manière peu convaincante, n'est pas justifié par un changement de droit ou de circonstances, ni motivé par un intérêt public. Recours admis.