GE_GERICHTE ATA/856/2014 vom 4. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Demande d'interprétation de l'ATA/805/2012sur deux points. Demande irrecevable quant au premier point. Demande recevable et admise sur le second point. Dispositif de l'ATA/805/2012complété.