GE_GERICHTE ATA/855/2003 vom 25. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: La recourante est au bénéfice d'un permis de travail de 120 jours par an. Toutefois, il ressort de son contrat de travail qu'elle a déployé son activité pendant l'ensemble de l'année. L'impôt à la source devra donc être calculé en retenant le total du revenu annuel réalisé pendant douze mois.