GE_GERICHTE ATA/854/2022 vom 23. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Aucune violation du droit d’être entendu. Conformément à la jurisprudence, aux principes de la légalité et de l’égalité de traitement, il convient d’appliquer strictement le taux de capitalisation propre à chaque zone afin de déterminer la valeur fiscale d’immeubles locatifs n’ayant pas fait l’objet d’une vente récente. Une part de copropriété immobilière ne peut être assimilée à des actions nominatives liées ou une participation minoritaire dans une société de capitaux, permettant une déduction forfaitaire de 30 %. Le ratio entre la charge fiscale et le revenu imposable n’est pas suffisant pour considérer une imposition comme étant confiscatoire. L’atteinte au patrimoine doit s’inscrire dans la durée. Dans le cadre de la procédure de taxation, équivalent à un examen complet de la taxation, le TAPI est compétent pour procéder à une reformatio in pejus en examinant les éléments soulevés devant lui par l’AFC-GE. Les reprises effectuées sont validées. Recours rejeté.