GE_GERICHTE ATA/853/2022 vom 23. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Aucune violation du droit d’être entendu. Conformément à la jurisprudence, aux principes, de la légalité et de l’égalité de traitement, il convient d’appliquer strictement le taux de capitalisation propre à chaque zone afin de déterminer la valeur fiscale d’immeubles locatifs n’ayant pas fait l’objet d’une vente récente. Des frais médicaux dont le caractère nécessaire n’est pas démontré et dont le coût est excessivement élevé au regard de ce qui est généralement admis, ne peuvent être déduits. Dans le cadre de la procédure de taxation, équivalent à un examen complet de la taxation, le TAPI est compétent pour procéder à une reformatio in pejus en examinant les éléments soulevés devant lui par l’AFC-GE. Les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne peuvent être déduits des revenus des contribuables ni de leur fortune dès lors qu’ils n’étaient pas échus aux périodes concernées. Recours rejeté.