GE_GERICHTE ATA/853/2014 vom 4. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Recourante qui recourt contre une décision d'adjudication d'un marché pour lequel son offre avait été précédemment exclue car non complète et non conforme au cahier des charges. La recourante ne dispose pas de la qualité de partie au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LPA, puisqu'elle a été exclue de la procédure de soumission. De la même façon, par son exclusion, elle a perdu tout intérêt direct, distinct, actuel et digne de protection eu égard à la décision d'adjudication du marché public. Toutefois, le fait d'avoir recouru contre la décision d'exclusion lui permet de conserver un intérêt actuel à voir la décision d'adjudication annulée. Cependant vu le sort réservé à son recours contre la décision d'exclusion, la recourante n'a plus d'intérêt actuel à voir la décision d'adjudication annulée. Recours irrecevable.