GE_GERICHTE ATA/84/2018 vom 30. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Confirmation d'une autorisation de construire délivrée pour l'agrandissement, dans les limites et pour les motifs fixés par la LAT et OAT, d'un bâtiment construit en 1939, sur un terrain sis en zone agricole. Interprétation de la notion de bâtiment habité initialement de manière temporaire au sens de l'OAT. Examen de la nature des travaux qui ne sont pas susceptibles de permettre la transformation d'un bâtiment habité de manière temporaire en bâtiment habité de façon permanente comme proscrit par l'OAT.