GE_GERICHTE ATA/846/2012 vom 18. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le Service du commerce (Scom) viole le droit d'être entendu de l'exploitant d'un dancing lorsqu'il ne lui permet pas de faire valoir son point de vue avant d'ordonner la fermeture immédiate de l'établissement. Cette violation est réparée en l'espèce, la chambre administrative, compétente en cas de violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ayant procédé aux actes d'instruction nécessaires. Le délai fixé au Scom par le juge délégué pour produire ses observations n'est qu'un délai d'ordre. Le dépôt des observations avec un jour de retard est sans conséquence, d'autant que le recourant a pu se déterminer sur cette écriture. La décision du Scom d'ordonner la fermeture immédiate du dancing est en l'espèce disproportionnée. Un avertissement est une mesure suffisante et adéquate, l'exploitant ayant pris des mesures pour faire cesser les troubles causés au voisinage. Dès lors que ces mesures ont permis de faire baisser les atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques, l'intérêt public ne prime pas les importantes atteintes aux intérêts privés de l'exploitant, notamment sous l'angle financier.