GE_GERICHTE ATA/845/2010 vom 30. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le montant de la taxe unique dépend de la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter un taxi de service public et non de celle de l'inscription sur la liste d'attente en vue d'obtenir une telle autorisation. Ainsi, le recourant, qui s'est uniquement inscrit sur la liste et n'a pas fait usage de la faculté accordée par le droit transitoire dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, doit s'acquitter du montant de CHF 60'000.-.