GE_GERICHTE ATA/844/2019 vom 30. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Action en paiement formée par une commune qui réclame le paiement d'un mois de pension pour l'accueil de l'enfant des défendeurs dans une de ses institutions de la petite enfance. Les éléments soulevés par les parents pour justifier une résiliation immédiate du contrat d'accueil de leur fille ne constituent pas des motifs suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 108 ch. 1 CO. Malgré quelques imperfections également constatés par l'autorité de surveillance, l'institution a exécuté ses obligations à satisfaction de droit. Action admise.