GE_GERICHTE ATA/844/2012 vom 18. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Annulation d'une amende administrative, infligée à un chauffeur de taxi pour cause d'infraction au devoir général de courtoisie et de refus de course injustifié, au motif que la décision n'a pas été soumise au préavis consultatif de la commission de discipline exigé par la loi. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour que ledit préavis soit recueilli.