GE_GERICHTE ATA/842/2012 vom 18. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Recevabilité du recours lorsque la composition de l'autorité de première instance n'est communiquée qu'avec le dispositif du jugement. Apparence de prévention d'un juge assesseur ayant, par le passé, défendu son père dans le cadre d'un litige financier qui l'opposait à l'actionnaire de la société partie à la présente procédure.