GE_GERICHTE ATA/841/2004 vom 26. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Recours contre la décision du service des contraventions de refuser des facilités de remboursement à l'intéressé, condamné par le tribunal de police à payer une amende et les frais de la procédure ainsi qu'à l'encontre de l'émolument réclamé en sus de l'amende. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'octroi de facilités pour le recouvrement d'une amende pénale est une pure mesure d'exécution du jugement pénal. Le recours est irrecevable à l'encontre d'une simple mesure d'exécution (rappel de jurisprudence). Par ailleurs, l'émolument est dû en application de l'article 10 alinéa 1 lettre d du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale et de l'article 373 CPP.