GE_GERICHTE ATA/840/2012 vom 18. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Admission d'un recours contre une décision du TAPI confirmant une décision du service de géologie fixant un délai global d'une année à la recourante pour élaborer un projet d'assainissement et la surveillance d'un site contaminé. Examen des conditions d'application de l'art. 20 OSites. En l'espèce, bien que la recourante ait été propriétaire des parcelles concernées pendant plusieurs années et y ait déployé des activités de production chimique, rien, dans les faits mis en évidence par la procédure d'investigation préalable et les mesures d'instruction entreprises, ne permettait de retenir que la recourante était perturbatrice par comportement s'agissant de la pollution principale du site. En outre, il n'existait pas d'obligation d'assainissement à l'encontre de la recourante découlant d'un assainissement partiel déjà réalisé par elle avant l'entrée en vigueur du dispositif obligatoire mis en place par la LPE et l'OSites.