GE_GERICHTE ATA/838/2004 vom 26. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Taxation d'office car l'héritière légale a omis d'envoyer la déclaration de succession à l'administration fiscale cantonale. Recours pour double imposition admis par la CCRMI. Recours au TA rejeté, car il n'est pas possible de procéder à une reformatio in pejus en matière de successions.