GE_GERICHTE ATA/837/2023 vom 9. August 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Recours contre un jugement du TAPI portant sur l’exigibilité de l’émolument relatif à une demande d’autorisation de construire, avant que cette dernière ne soit entrée en force. Cette contribution publique représente une contre-prestations pour l’activité déployée. L’émolument administratif est dû que l’autorisation de construire soit délivrée ou refusée, et qu’elle soit refusée immédiatement par l’autorité administrative ou accordée puis annulée par l’autorité de recours. La notification séparée des décisions relatives à l’autorisation de construire et à l’émolument ne viole par le principe de coordination des procédures. Rejet du recours.